Les établissements hôteliers de 5ème catégorie (c'est-à-dire ceux dont la capacité d'accueil est inférieure à 100 personnes) doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 24 juillet 2006 et ce, avant le 4 août 2011.

Les entreprises engageant des dépenses de recherche et développement et répondant à certaines conditions peuvent bénéficier d'aides.

Si l'organisation du travail du salarié prévoit un temps d'attente pendant lequel, sans être à la disposition directe de l'employeur, il ne peut, du fait des circonstances, vaquer librement à ses occupations, cette attente n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

De nombreux auto-entrepreneurs s'étonnent de ce qu'il n'y ait pas d'indication à fournir, au moment de votre déclaration, sur le nom commercial que vous souhaitez donner à votre auto-entreprise. Voici quelques explications...

Un particulier ou un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces, les pièces et billets étant des instruments de paiement ayant cours légal.

Quel statut d'entrepreneur individuel choisir (Auto entrepreneur, Micro entreprise, Réel "simplifié" ou "normal ") ? Consultez le comparatif réalisé par l'ordre des experts comptables.

De nouvelles missions sont attribuées aux Centres de formalités des entreprises (CFE), permettant un accroissement de leur rôle en tant que guichet unique.

Outre les engagements pris en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % par les professionnels de la restauration, les établissements de moyenne et grande importance (notamment les chaînes de restaurants) sont soumis à une nouvelle taxe de 0,12 % sur les services de restauration.

A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, doit transmettre à l'Administration des Douanes une « déclaration européenne de services ».

Un rappel synthétique des règles sur la DAS 2, la déclaration annuelle des honoraires,commissions, courtages et ristournes : qui doit déclarer, quand et les sanctions en cas de non respect....